Suppression de la taxe d’habitation et réforme des indicateurs financiers des dotations aux collectivités territoriales
La taxe d’habitation est en passe d’être totalement supprimée pour les résidences principales. Aujourd’hui, 80% des foyers sont déjà totalement exonérés. Les 20% de foyers restants ont bénéficié d’une exonération de 30% en 2022, qui sera portée à 65% en 2022. En 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales aura totalement disparu.
A titre transitoire et jusqu’à sa disparition en 2023, le produit de taxe d’habitation sur la résidence principale acquitté par les 20% de foyers restants est affecté au budget de l’Etat.
Les collectivités locales sont intégralement compensées de la perte du produit de taxe d’habitation. Depuis 2021, elles reçoivent de nouvelles ressources de substitution :
- les communes perçoivent la part de taxe sur les propriétés bâties jusqu’alors perçue par les départements. Un coefficient correcteur est instauré afin de neutraliser les écarts de compensation liés à ce transfert.
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI ) à fiscalité propre se voient attribuer une fraction de TVA en lieu et place du produit de taxe d’habitation.
- pour les départements, la perte de taxe sur le foncier bâti transférée aux communes, est compensée par une fraction de TVA.
La loi de finances pour 2022 a adapté en conséquence l’ensemble des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations de l’Etat et des mécanismes de péréquation (potentiel fiscal et financier, effort fiscal, coefficient d’intégration fiscale). Elle intègre en outre de nouvelles ressources aux indicateurs financiers communaux, afin de renforcer leur capacité à refléter la richesse relative des collectivités. Une fraction de correction est mise en place afin de neutraliser complètement les effets de ces réformes en 2022 sur le calcul des indicateurs, puis d’en lisser graduellement les effets jusqu’en 2028. Ainsi, la répartition des dotations ne sera pas déstabilisée et intègrera progressivement les nouveaux critères.
Poursuite du déploiement de la réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
La loi de finances pour 2021 a acté l’automatisation progressive du FCTVA à compter du 1er janvier 2021. Pour mémoire, ce concours financier de l’Etat est le premier dispositif de soutien à l’investissement local et représente un montant de 6,5 Mds€ en 2022.
Son automatisation consiste à remplacer progressivement l’examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique dans une nouvelle application dédiée sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles. Il s’agit donc d’une simplification pour les collectivités, très largement déchargées de la transmission de dossiers papier spécifiques, mais aussi d’une modernisation progressive et significative du travail des agents des préfectures en charge de ce dispositif.
L’automatisation, qui a débuté avec certaines catégories de collectivités ou d’établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2021, concerne cette année toutes les collectivités et groupements qui avaient participé au plan de relance de 2009-2010. L’automatisation sera généralisée en 2023 à l’ensemble des entités éligibles.
Prorogation de la géographie prioritaire et des dispositifs de soutien aux territoires en difficulté
Prorogation d’une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2023 des contrats de ville et de huit dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires qui arrivent à échéance le 31 décembre 2022 : les quartiers prioritaires de la ville (QPV ), les zones de revitalisation rurale (ZRR ), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD) et les zones de développement prioritaire (ZDP).
L’ensemble de ces zonages concernerait près de 21 000 communes, soit 60% des communes de France.
Par ailleurs, la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) fixée par l’arrêté du 31 décembre 2020 sera actualisée au 1er janvier prochain afin de prendre en compte les opérations de revitalisation de territoire (ORT ) signées en 2021.
Nouvelle programmation des fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes
La fonction d’autorité de gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) et d’une partie du Fonds social européen (35% de l’enveloppe nationale FSE+) est assurée depuis 2014 par les conseils régionaux au titre de l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014 dite « loi MAPTAM ».
Le décret relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens de cohésion pour la période 2021-2027 entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Il vise à assurer une continuité avec les dispositions du décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 en vigueur pour la période de programmation 2014-2020 et prend notamment en compte la sortie du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) de la politique de cohésion pour devenir pleinement un outil d’intervention du second pilier de la Politique agricole commune (PAC).
Entrée en vigueur en début d’année 2022 de la nouvelle carte des aides à finalité régionale (AFR) 2022-2027 pour les départements et régions d’outre-mer (DROM) et la collectivité de St Martin
Au sein des zones d’aides à finalité régionale (AFR), la Commission Européenne autorise les autorités françaises à octroyer des aides publiques à l’investissement et à l’emploi des entreprises. L’objectif du zonage est de permettre un soutien public renforcé au profit des entreprises implantées dans des territoires en difficulté. Dans la continuité de la carte actuelle, en vigueur depuis 2014, les DROM et la collectivité de St Martin seront intégralement zonés de droit, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne du 19 avril 2021. La carte métropolitaine, issue de propositions régionales conjointement formulées par l’Etat et les collectivités territoriales, entrera quant à elle en vigueur au courant du premier trimestre 2022, à l’issue de sa validation par la Commission.
