L’AMF partage la plupart des constats de la Cour des comptes dans le second fascicule du rapport annuel sur les finances publiques locales, publié le 23 novembre dernier. Consultée pour avis, l’AMF avait notamment alerté sur les difficultés des communes et intercommunalités relatives à la réforme de la fiscalité locale, au plan de relance et à l’investissement.
1. Sur la fiscalité locale
– La Cour indique que « Le remplacement de la taxe d’habitation (pour les EPCI) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (pour les départements), dont l’assiette est territorialisée, par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans assiette locale, renforce la perte de lien fiscal avec le territoire ». Effectivement, pour l’AMF, au-delà des enjeux financiers, la suppression de la TH remet durablement en cause le contrat social entre les élus et les habitants. Le financement du service public local pèse désormais pour partie sur le contribuable national.
– La Cour regrette que le panier fiscal du bloc communal dépende désormais de la conjoncture économique. L’AMF ajoute que cette évolution risque d’affaiblir l’intervention contra-cyclique des communes et des intercommunalités pour amortir les effets conjoncturels des crises, répondre aux besoins des habitants et soutenir le tissu économique local. La fiscalité locale soutient en outre le pouvoir d’achat en mutualisant le coût du service public et l’AMF alerte sur les conséquences des pertes de recettes fiscales du bloc communal à hauteur de 3,4 Md€ au titre des impôts économiques et de 23Md€ au titre de la taxe d’habitation.
– Par ailleurs, la Cour rappelle que « le remplacement d’impôts locaux par des fractions d’impôts nationaux, des dotations ou des prélèvements sur recettes entraîne une rigidification des ressources et tend à réduire les marges de manœuvre des collectivités ». Ce constat de la Cour des comptes valide les remarques formulées par l’AMF à destination du Président de la République lors du dernier congrès des maires. La nationalisation de la taxe d’habitation sur les résidences principales illustre en effet, pour l’AMF, le recul de la décentralisation puisque 33% des recettes de fonctionnement du bloc communal sont déterminées par l’Etat désormais.
– Enfin, la Cour des comptes estime que « la réforme de la fiscalité locale pourrait également avoir un impact désincitatif pour les communes concernant la réalisation de logements sociaux ». Dans ce cadre, l’AMF a obtenu dans le PLF 2022 la compensation intégrale (pendant 10 ans) des exonérations de TFPB applicables aux logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin2026. Toutefois, l’AMF réitère sa demande d’une compensation totale des exonérations – décidées par l’État – de taxe foncière relatives aux logements sociaux existants.
2. Concernant le plan de relance, l’AMF souscrit aussi aux interrogations de la Cour qui indique que « l’effectivité des montants apportés dépendra de la réalisation des projets locaux soutenus » et que, sur les CRTE, « à ce stade, aucun financement nouveau n’apparaît, ce qui peut entretenir le sentiment d’une forme de « recyclage », au moins partiel, de crédits existants ». Les appels à projets, l’allongement du circuit de la décision jusqu’au préfet de région pour la DSIL constituent des freins à la mobilisation des financements et au démarrage des projets.
3. Concernant le niveau des investissements 2021, la Cour prévoit un rebond. L’AMF estime que l’évolution de l’investissement en 2021 devra être analysée avec prudence avant de conclure à une reprise en raison du report des investissements non réalisés en 2020 sur 2021.
Le président de l’AMF, David Lisnard, « souhaite que l’Exécutif tire les enseignements de ce rapport et mette en œuvre un vrai pacte financier État-collectivités locales sur des bases fiables, donc permettant une relation de confiance ».
Réponse de l AMF-au rapport de la Cour des Comptes
Accéder au Rapport de la Cour des comptes//les-finances-publiques-locales-2021-fascicule-2
Documents de l’AMF :
- Télécharger le communiqué de presse (29/11/2021)
