Depuis un an, les réunions des organes délibérants des collectivités et des intercommunalités se tiennent dans des conditions particulières. Chaque nouvelle évolution de la réglementation sanitaire amène de nouvelles questions sur la tenue de ces réunions – notamment sur la possibilité, ou non, de les tenir en présence du public. La FAQ (foire aux questions) de la DGCL donne des réponses claires.
Cas des réunions tenues en soirée
Depuis un an, les réunions des organes délibérants des collectivités et des intercommunalités se tiennent dans des conditions particulières. Chaque nouvelle évolution de la réglementation sanitaire amène de nouvelles questions sur la tenue de ces réunions – notamment sur la possibilité, ou non, de les tenir en présence du public. La FAQ (foire aux questions) de la DGCL donne des réponses claires.
Cas des réunions tenues en soirée
L’ensemble du pays est sous couvre-feu depuis plusieurs mois maintenant. Le démarrage de celui-ci est fixé, depuis le samedi 20 mars, à 19 heures. Mais on sait depuis l’automne et les premières mesures de couvre-feu que les élus peuvent parfaitement se rendre à une réunion d’un conseil municipal ou communautaire, en se munissant d’une attestation, en cochant, au choix, le motif « activité professionnelle » ou « réponse à une convocation judiciaire ou administrative ».
La question se pose différemment pour le public : si la réunion a lieu après 19 heures, le public ne peut s’y rendre, puisque ce déplacement ne répond à aucun motif dérogatoire prévu sur les attestations. Les seules exceptions sont les journalistes, qui peuvent justifier d’un motif professionnel.
Dans le cas où la réunion commencerait avant 19 heures mais finirait après, le public (en dehors des journalistes) devra donc quitter la salle avant 19 h, en prenant en compte le délai nécessaire pour rentrer chez soi avant le couvre-feu.
Cas des réunions tenues en journée
Pas de problème pour les réunions tenues en journées dans les 81 départements non soumis à des mesures de freinage renforcées : les déplacements y sont libres, de 6 h à 19 h.
Dans les 16 – et bientôt 19 – départements sous surveillance maximale, où des mesures de restriction des déplacements ont été prises, la même question se pose : les réunions peuvent-elles se tenir et, surtout, le public peut-il y assister ?
La réponse à ces deux questions est oui. Pour ce qui est de la tenue des réunions, ce n’est pas surprenant : les mêmes motifs dérogatoires que pendant le couvre-feu peuvent être cochés par les élus. Mais la DGCL est tout aussi affirmative pour ce qui concerne la présence du public. En effet, le décret autorise les déplacements hors du domicile, dans ces départements, pour participer « à des rassemblements, réunions ou activités (…) qui ne sont pas interdits ». Dès lors que la tenue des assemblées délibérantes ne sont « pas interdites », il est donc possible de se déplacer pour y assister. « Rien ne fait obstacle », donc, « à la participation du public » à ces réunions. Dont acte.
La DGCL rappelle toutefois que si le lieu de réunion ne permet pas d’appliquer strictement les gestes barrières, le maire ou le président d’EPCI peut décider « de restreindre ou d’interdire l’accès au public ».
Pas de changement sur les autres règles dérogatoires
Toutes les autres règles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire restent valables pendant cette période, dans tous les départements. Pour mémoire, rappelons-les.
- Il est possible de tenir les réunions des conseils municipaux et communautaires, des bureaux et des commissions permanentes par visio ou audioconférence, et ce jusqu’au 1er juin 2021 (fin de l’état d’urgence sanitaire).
- Il est possible de tenir ces réunions « en tout lieu » plutôt que dans la salle les accueillant habituellement, si un autre lieu est davantage à même de permettre le respect des mesures barrières (gymnase, salle polyvalente, etc.). Ce lieu peut y compris être situé en dehors de la commune. Il ne doit toutefois pas contrevenir « au principe de neutralité » – il ne saurait pas exemple être question de tenir une telle réunion dans un lieu de culte. Le préfet doit être informé en amont du lieu où se tiendra la réunion.
- Le quorum est abaissé pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, passant de la moitié à un tiers des membres présents. Attention, le quorum se calcule bien sur le nombre de membres présents et ne tient pas compte des membres représentés. Cette règle de quorum concerne les organes délibérants des collectivités (communes, départements, régions) et des EPCI, les commissions permanentes des départements et régions et les bureaux des EPCI.
- Pendant toute la durée de l’état d’urgence, les membres des organes délibérants peuvent être porteurs de deux pouvoirs (procurations) au lieu d’une seule en temps normal.
- Un certain nombre de dates butoir ont été repoussées pour tenir compte de la crise sanitaire. C’est le cas notamment de l’adoption des pactes de gouvernance pour les EPCI, prévus par la loi Engagement et proximité. Les EPCI ont désormais jusqu’au 28 juin prochain pour l’adopter, même si toutes les communes qui les composent ont été élu leur conseil municipal au premier tour en mars dernier. Rappelons également que les communes qui ont délibéré entre le 1er octobre et le 14 novembre dernier pour s’opposer au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité n’ont pas besoin de délibérer à nouveau, comme l’avait prévu un premier dispositif. Cette délibération est réputée valable, comme toutes celles, sur ce sujet, qui interviendront entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.
L’ensemble du pays est sous couvre-feu depuis plusieurs mois maintenant. Le démarrage de celui-ci est fixé, depuis le samedi 20 mars, à 19 heures. Mais on sait depuis l’automne et les premières mesures de couvre-feu que les élus peuvent parfaitement se rendre à une réunion d’un conseil municipal ou communautaire, en se munissant d’une attestation, en cochant, au choix, le motif « activité professionnelle » ou « réponse à une convocation judiciaire ou administrative ».
La question se pose différemment pour le public : si la réunion a lieu après 19 heures, le public ne peut s’y rendre, puisque ce déplacement ne répond à aucun motif dérogatoire prévu sur les attestations. Les seules exceptions sont les journalistes, qui peuvent justifier d’un motif professionnel.
Dans le cas où la réunion commencerait avant 19 heures mais finirait après, le public (en dehors des journalistes) devra donc quitter la salle avant 19 h, en prenant en compte le délai nécessaire pour rentrer chez soi avant le couvre-feu.
Cas des réunions tenues en journée
Pas de problème pour les réunions tenues en journées dans les 81 départements non soumis à des mesures de freinage renforcées : les déplacements y sont libres, de 6 h à 19 h.
Dans les 16 – et bientôt 19 – départements sous surveillance maximale, où des mesures de restriction des déplacements ont été prises, la même question se pose : les réunions peuvent-elles se tenir et, surtout, le public peut-il y assister ?
La réponse à ces deux questions est oui. Pour ce qui est de la tenue des réunions, ce n’est pas surprenant : les mêmes motifs dérogatoires que pendant le couvre-feu peuvent être cochés par les élus. Mais la DGCL est tout aussi affirmative pour ce qui concerne la présence du public. En effet, le décret autorise les déplacements hors du domicile, dans ces départements, pour participer « à des rassemblements, réunions ou activités (…) qui ne sont pas interdits ». Dès lors que la tenue des assemblées délibérantes ne sont « pas interdites », il est donc possible de se déplacer pour y assister. « Rien ne fait obstacle », donc, « à la participation du public » à ces réunions. Dont acte.
La DGCL rappelle toutefois que si le lieu de réunion ne permet pas d’appliquer strictement les gestes barrières, le maire ou le président d’EPCI peut décider « de restreindre ou d’interdire l’accès au public ».
Pas de changement sur les autres règles dérogatoires
Toutes les autres règles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire restent valables pendant cette période, dans tous les départements. Pour mémoire, rappelons-les.
- Il est possible de tenir les réunions des conseils municipaux et communautaires, des bureaux et des commissions permanentes par visio ou audioconférence, et ce jusqu’au 1er juin 2021 (fin de l’état d’urgence sanitaire).
- Il est possible de tenir ces réunions « en tout lieu » plutôt que dans la salle les accueillant habituellement, si un autre lieu est davantage à même de permettre le respect des mesures barrières (gymnase, salle polyvalente, etc.). Ce lieu peut y compris être situé en dehors de la commune. Il ne doit toutefois pas contrevenir « au principe de neutralité » – il ne saurait pas exemple être question de tenir une telle réunion dans un lieu de culte. Le préfet doit être informé en amont du lieu où se tiendra la réunion.
- Le quorum est abaissé pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, passant de la moitié à un tiers des membres présents. Attention, le quorum se calcule bien sur le nombre de membres présents et ne tient pas compte des membres représentés. Cette règle de quorum concerne les organes délibérants des collectivités (communes, départements, régions) et des EPCI, les commissions permanentes des départements et régions et les bureaux des EPCI.
- Pendant toute la durée de l’état d’urgence, les membres des organes délibérants peuvent être porteurs de deux pouvoirs (procurations) au lieu d’une seule en temps normal.
- Un certain nombre de dates butoir ont été repoussées pour tenir compte de la crise sanitaire. C’est le cas notamment de l’adoption des pactes de gouvernance pour les EPCI, prévus par la loi Engagement et proximité. Les EPCI ont désormais jusqu’au 28 juin prochain pour l’adopter, même si toutes les communes qui les composent ont été élu leur conseil municipal au premier tour en mars dernier. Rappelons également que les communes qui ont délibéré entre le 1er octobre et le 14 novembre dernier pour s’opposer au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité n’ont pas besoin de délibérer à nouveau, comme l’avait prévu un premier dispositif. Cette délibération est réputée valable, comme toutes celles, sur ce sujet, qui interviendront entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.
Télécharger la FAQ de la DGCL.
SOURCE : MAIREinfo – Édition du vendredi 26 mars 2021
