Réforme de l’apostille : une première démarche à effectuer dans toutes les communes avant le 15 mars
La réforme des procédures d’apostille et de légalisation des actes publics va entrer en vigueur cette année. Cela implique que les communes vont devoir désigner des « référents » et en transmettre les coordonnées à l’ordre des notaires dans les semaines qui viennent. Explications. Jusqu’à présent, les procédures d’apostille et de légalisation de documents étaient effectuées par…
