Webinaire de présentation de la réforme du transfert de la compétence eau / assainissement des communes vers les communautés de communes au 1er janvier 2026
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit le transfert de la compétence « eau » et « assainissement » aux communautés de communes au plus tard le 1erjanvier 2026. À cet effet, nous avons l’honneur de vous inviter à un webinaire de…