Informations juridiques sur de nouveaux textes réglementaires dans la gestion des collectivités
Délais d’inhumation et de crémation : allongement à 14 jours calendaires Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 modifie les délais d’inhumation et de crémation. Ce décret permet également l’utilisation d’autres procédés que la gravure sur les plaques de cercueil. Il propose en outre une mesure d’actualisation des dispositions du CGCT relatives aux scellés apposés…