VIOLENCES ENVERS LES ÉLUS LOCAUX : L’ASSEMBLÉE VOTE UN TEXTE POUR RENFORCER LA SÉCURITÉ DES ÉLUS ET DURCIR LES SANCTIONS

La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforce la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Elle comporte 19 articles répartis en trois titres intitulés : « consolider l’arsenal répressif pour mieux protéger les élus en cas de violences commises à leur encontre (I), améliorer la prise en charge des élus victimes de…