Question écrite : Délégation en matière d’état civil pour les agents contractuels
Suite au dernier comité directeur de l’association le Sénateur Gilbert-Luc DEVINAZ a posé une question écrite sur la délégation en matière d’état civil pour les agents contractuels. Question n° 05212 adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des…