Construction de logements sociaux : un guide pour déployer les contrats de mixité sociale dans les communes déficitaires
Destinés essentiellement aux communes les plus en difficulté pour atteindre les objectifs de la loi SRU, ces contrats pourront permettre de diminuer le rythme de rattrapage légal ou d’assurer une répartition des objectifs entre les communes déficitaires d’un même EPCI. Il est recommandé de les signer d’ici « l’été 2023 » Alors que la loi 3DS a…