Un point juridique sur la loi dite « séparatisme »

AMF69

Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République Délit de séparatisme, encadrement de l’instruction en famille, contrat d’engagement républicain pour les associations, lutte contre la haine en ligne, meilleure transparence des cultes …Voici quelques-unes des mesures phares de la loi qui a pour objectif de lutter contre le séparatisme et…