Harmonisation et simplification des polices spéciales au 1er janvier 2021
La politique de lutte contre l’habitat indigne, priorité d’action de l’État et de la puissance publique depuis des décennies, participe à l’atteinte d’objectifs fondamentaux, à savoir offrir la possibilité pour chaque personne de disposer d’un logement décent. Afin d’améliorer la mise en œuvre locale de cette politique, l’article 198 de la loi du 23 novembre…