Obligation de la déclaration de patrimoine de fin de mandat : 3 mois maximum après la fin de l’état d’urgence sanitaire
L’approche de la fin du mandat est synonyme, pour un certain nombre d’élus – et de membres des cabinets – d’une obligation de déclaration de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Pour les élus concernés, compte tenu de la poursuite de leur mandat jusqu’à l’installation de leurs successeurs, la…