C’est un sujet qui avait fait grand bruit en 2021, lors de l’examen du projet de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. Il avait été alors envisagé un temps, par le gouvernement, de rendre obligatoire la stérilisation des chats errants par les communes. Après une levée de bouclier des associations d’élus, dénonçant une mesure sans compensation dont le coût pourrait se chiffrer en centaines de millions d’euros pour les communes, le gouvernement avait fini par reculer. Au final, la loi du 30 novembre 2021 ne prévoit (article 12) qu’une expérimentation de cinq ans de « conventions de gestion des populations de chats errants » signées entre l’État, les communes et les EPCI.
Par ailleurs, en loi de finances pour 2024, il a été prévu une subvention exceptionnelle de 3 millions d’euros « dédiée à la stérilisation des chats errants par les collectivités territoriales ». L’appel à projets qui vient d’être lancé permettra aux collectivités qui y répondent de bénéficier de cette subvention.
Cadre juridique
Le Code rural (article L211-27) prévoit que le maire « peut faire procéder à la capture (…) de chats non identifiés (…), afin de faire procéder à leur stérilisation et leur identification. » Si la commune a délégué ce pouvoir de police à l’EPCI, c’est à ce dernier qu’il revient de faire exécuter l’opération.
Mais un certain nombre de maires hésitent à faire jouer cette possibilité, eu égard aux coûts importants d’une campagne de stérilisation, quand dans certaines communes le nombre de chats errants peut atteindre des dizaines, voire des centaines d’individus.
Il est donc désormais possible, après signature d’une convention avec les préfectures, sous la houlette du ministère de l’Agriculture (Direction générale de l’alimentation) d’obtenir une aide financière par le biais de l’appel à projets. Pour financer ces campagnes, la subvention de trois millions d’euros a été ventilée entre les régions, qui bénéficient de sommes variables, allant de 45 000 euros pour la Corse à 300 000 euros pour l’Occitanie.
Les communes ou EPCI qui toucheront ces subventions bénéficieront d’un taux de financement de 100 % sur les dépenses éligibles, avec une aide minimale fixée à 10 000 euros et la possibilité de percevoir une avance de 80 % du montant de la subvention (le solde étant versé sur présentation de pièces justificatives).
Attention, le ministère précise que « les subventions sont versées dans la limite des crédits disponibles », ce qui signifie que c’est le principe du « premier arrivé premier servi » qui joue : non seulement les communes qui candidateront après le 10 octobre (date limite de dépôt du dossier) ne seront pas retenues, mais même celles qui candidatent à temps risque de ne rien toucher si d’autres ont été plus réactives. Notons, par exemple, qu’en Corse, avec 40 000 euros de subventions, seuls 4 communes ou EPCI au maximum pourront en bénéficier. En Occitanie, ce sera 30 au maximum.
Par ailleurs, les dossiers seront examinés par les Draaf (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt), qui pourront également rejeter ou privilégier certains d’entre eux.
Notons enfin que dans les départements et régions d’outre-mer, la subvention peut également être accordée pour la stérilisation des chiens errants.
Projets éligibles
Autrement dit, il faut aller vite. Pour pouvoir candidater, la commune ou l’EPCI doit satisfaire à plusieurs exigences préalables : disposer d’une fourrière (en régie ou en délégation), d’une « signalisation apparente présentant l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques » (ce qui, rappelons-le, est obligatoire dans toutes les mairies, selon l’article L211-27 du Code rural), et « d’au moins un salarié ou un élu dont tout ou partie des missions permanentes sont dédiées à la gestion des animaux errants ».
Sont finançables les actes vétérinaires d’identification et de stérilisation, ainsi que les achats de matériel de trappage des animaux. Mais ces derniers ne doivent pas excéder 15 % du budget prévisionnel présenté.
Les actions subventionnables doivent être prévues de telle façon à être mises en œuvre avant le mois de juin 2026. Le remboursement partiel ou total de la subvention pourra être demandé si la collectivité ne respecte pas les délais fixés pour la réalisation du projet.
Le ministère a publié un cahier des charges très complet de l’appel à projets ainsi qu’une « foire aux questions », tous les deux disponibles ici. La même page fournit des modèles de projet de convention État/porteurs de projets. Comme c’est toujours le cas pour ce type d’appel à projets, le dossier à remplir est assez touffu. On ne saurait donc trop conseiller aux maires intéressés de s’y atteler dès maintenant pour ne pas risquer de dépasser la date butoir du 10 octobre.
Rappelons que si le maire décide de lancer une campagne de capture et de stérilisation des chats errants, avec ou sans subvention, il doit obligatoirement prendre un arrêté dans ce sens, et informer la population « par affichage et publication dans la presse locale », au moins une semaine avant la mise en œuvre de cette campagne.
La liste des lauréats de l’appel à projets sera publiée au plus tard le 31 décembre prochain.
SOURCE : MAIREinfo – Édition du lundi 9 septembre 2024
